Conditions Générales de ventes
> Application
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées par Email, téléphone, fax, courrier, ou par tout autre moyen.
>Soumission des travaux
PIXIMUG se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les pièces fournies par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Seul PIXIMUG est habilitée pour juger de la recevabilité d’une commande. Une commande refusée n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client. Les pièces fournies par le client (fichiers, support numérique…..) ne sont pas retournées quelque soit l’issue de la commande sauf sur demande exceptionnelle et moyennant un surcoût pour le demandeur.
> Commandes-Prix
Les transactions effectuées sur ce site sont sécurisées par le système de paiement www.liaison-ssl.com
Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de www.liaison-ssl.com. Le commerçant ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n’est pas stocké sur son serveur.
En outre, toute les informations qui sont échangées avec la Banque Populaire sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées.
Avec www.liaison-ssl.com, vous avez la garantie que le commerçant avec qui vous êtes en relation est bien référencé auprès de la Banque Populaire pour encaisser des transactions sur Internet.
A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site du commerçant, www.liaison-ssl.com vous présente un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire (transaction acceptée ou refusée)
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre site Internet : www.liaison-ssl.com
> Facturation
Sauf accord particulier, nos travaux sont payables au comptant, par Carte Bancaire, chèque ou virement au domicile de l’entreprise. Sauf convention particulière aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard ou défaut de paiement la totalité des sommes dues pourront faire l’objet d’une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, ainsi que le remboursement TTC des frais liés aux dépenses de recouvrement engagés par la société.
> Livraison-transport
Tout retard du fait du client à l’un des stades de la chaine graphique ou résultant de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de notre volonté est de nature à retarder la livraison, et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts. Sauf stipulation expresse, les délais fournis sont communiqués à titre indicatif. Leur non observation ne peut motiver un refus de livraison ou du paiement de la facture et ne peut engendrer des indemnités pour retard. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Pour toute livraison il appartient à ce dernier d’en vérifier le contenu et d’exercer son recours contre le transporteur, en cas de perte, avarie, ou retard dans les formes et délai indiqués par la loi. Dans tous les cas le client est tenu de vérifier toutes marchandises à réception avant d’en faire usage et d’en fournir l’intégralité en cas de litige, à titre de preuve, faute de quoi PIXIMUG ne pourrait effectuer les démarches qui s’imposent.
> Rétractation-annulation de commande
S’agissant de documents personnalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n’est possible. A titre exceptionnel PIXIMUG accepte une annulation de commande en cours (si les documents n’ont pas été encore fabriqués).Les frais occasionnés sont intégralement à charge du client.
> Tolérance
Pour tous produits que nous imprimons, aucune réclamation ne sera acceptée concernant les petites variations de couleur et de format même si le modèle original ou autre impression sont fournies.
> Droits d’auteurs
En cas d’activité créatrice et sauf cession expresse, tous les éléments de fabrication restent la propriété de PIXIMUG dans le cadre de la propriété intellectuelle. La passation d’une commande, portant sur la reproduction d’un fichier informatique, objet, image, photo, logo ou dessin bénéficiant des lois sur la propriété artistique, implique de la part de l’acheteur l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction à son profit pour tous usages et doit garantir le vendeur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l'objet.Il en est de même pour le droit à l'image.
> Réclamation
Nous nous efforçons de réaliser votre commande de la manière la plus satisfaisante pour vous. Dans le cas ou vous auriez malgré tous nos efforts, une réclamation à formuler, veuillez respecter les points suivants : - une réclamation doit se faire uniquement par écrit avec justificatifs joints et dans un délai maximum de 7jours après réception de la marchandise . –Les marchandises ne doivent pas être retournées sans accord. - Les dommages dus au transport doivent être formulés par écrit au transporteur. –Les réclamations concernant les données défectueuses qui nous auraient été fournies ne peuvent être reçues.
> Clause attributive de juridiction
En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du tribunal de commerce d’Arras qui sera seul compétent quel que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel en garantie.
